En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

M. Daniel LAURENT, Mmes BELRHITI et BERTHET, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BOUCHET, BURGOA, BRAULT, BRUYEN, CHATILLON, CHEVALIER, CUYPERS, COURTIAL et DUFFOURG, Mmes DUMAS, DUMONT et DURANTON, MM. GENET et GILLÉ, Mme GOY-CHAVENT, MM. GRAND et HOUPERT, Mme JOSENDE, MM. KAROUTCHI et KLINGER, Mme LASSARADE, MM. LEFÈVRE, LEMOYNE et Henri LEROY, Mmes MICOULEAU, MULLER-BRONN et PERROT, MM. POINTEREAU et PLA, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et RICHER, MM. RUELLE et SAURY, Mme SCHILLINGER et MM. SOL et Cédric VIAL

ARTICLE 9 BIS

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Avant l'alinéa 1er

Insérer un paragraphe ainsi rédigé : 

... - Le 4° du I de l’article 1613 ter du code général des impôts est complété par les mots : « , ni des boissons non alcooliques produites à partir de produits vitivinicoles tels que définis à la partie II de l’annexe VII du Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. »

Objet

Dans le contexte actuel de crise profonde qui affecte la filière viticole, il convient de tenir compte des changements dans les habitudes de consommation et de chercher de nouvelles voies de développement pour les produits issus de la viticulture.

Parmi ces options, les vins désalcoolisés offrent un potentiel intéressant, répondant à une demande grandissante de la part des consommateurs en quête de boissons à faible teneur en alcool tout en conservant l'expérience et les saveurs typiques du vin.

Toutefois, l'imposition de la taxe « soda » sur les produits vitivinicoles, y compris ceux désalcoolisés, pourrait freiner cet élan en ajoutant un poids financier à un secteur encore naissant et exigeant de lourds investissements.

Le processus de désalcoolisation, comme la distillation sous vide, nécessite des équipements sophistiqués et des coûts de production élevés pour maintenir la qualité.

Pour cette raison, il est crucial d'exclure les vins désalcoolisés du périmètre de cette taxe. Cette mesure permettrait de favoriser l'innovation et l'essor de ces produits, apportant ainsi de nouvelles perspectives aux producteurs et contribuant à renforcer leur capacité à faire face aux défis structurels qui frappent la filière.

Tel est l’objet du présent amendement élaboré en concertation avec la filière des vins et spiritueux.