En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING, Mmes BOURCIER, LERMYTTE et Laure DARCOS, MM. CHEVALIER, ROCHETTE, BRAULT, VERZELEN, LAMÉNIE et WATTEBLED, Mme PAOLI-GAGIN, MM. GRAND, CAPUS, MALHURET, Louis VOGEL, Alain MARC et MENONVILLE, Mme PETRUS, M. LEMOYNE, Mmes SOLLOGOUB, BELRHITI et DUMONT, MM. HAYE et Étienne BLANC et Mme NADILLE

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15

Avant l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er septembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans.

Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.

Objet

Cet amendement vise à instaurer une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge.

Le dispositif a déjà été adopté dans la loi n° 2024-317 « Bien vieillir » du 8 avril 2024 (article 10), mais a davantage sa place dans le PLFSS. De plus, sa mise en œuvre est incertaine, d’autant plus qu’aux termes de la loi « Bien vieillir », la loi quinquennale de programmation pour le grand âge est censée intervenir avant le 31 décembre de cette année.

C’est pourquoi le présent amendement propose que la première loi de programmation soit adoptée avant le 1er septembre 2025.

Nous savons que :

- le nombre de personnes âgées passera de 18 à 21 millions d’ici 2030 ou 2035 ;

- le nombre de personnes ayant plus de 85 ans doublera entre 2020 et 2040 ;

- et le nombre de personnes en GIR 1 et 2 passera de 480 000 à 560 000 en 2030 puis à 650 000 en 2040.

Il est indispensable dès maintenant de mettre en place une loi de programmation pluriannuelle de façon à prendre en compte décemment nos aînés plus nombreux à être dépendants. Cette mesure est complémentaire à la mise en place d’une seconde journée de solidarité qui rapportera 2,4 milliards par an et permettra enfin d’aborder la loi Grand Âge que nous attendons depuis 2016.

Cette loi de programmation est très attendue par les soignants et les salariés en EHPAD de façon à passer le plus vite possible de 0,35 ETP (équivalent temps plein) à 0,45 ETP, dans les 7500 EHPAD (4 à 5 emplois par établissement en plus).

Si nous restons à 50 000 emplois en 2030 et si nous tenions compte des 6500 emplois promis en 2025, il faudrait créer environ 8000 emplois en plus par an jusqu’en 2029, compris.

Je tiens à rappeler que la création de 50 000 emplois représenterait un coût annuel de 2,5 milliards d'euros, soit 50 000 euros par emploi.