Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°1020
15 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BRULIN, SILVANI, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 24
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article 24 n’apporte pas une réponse satisfaisante en matière d’indemnisation des accidents de travail et des maladies professionnelles, particulièrement dans le cadre d’une faute inexcusable de l’employeur.
Tel est le sens de cet amendement de suppression.