Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°1018
15 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 19
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Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Au I, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ;
Objet
Cet amendement vise à rendre efficient le relèvement de la sanction financière prévue à l’article 19 .
En effet, selon la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments conduite au Sénat à la demande du groupe CRCE, il s’avère que les sanctions prononcées par l’ANSM ces cinq dernières années sont particulièrement faibles en montant mais également en nombre.
L’Agence n’a, en effet, pris que huit décisions de sanctions financières entre 2018 et 2022, pour un montant total d’environ922 000 euros. Il paraît donc nécessaire pour que la sanction financière ait un sens réellement dissuasif de la rendre obligatoire.
Tel est le sens de cet amendement.