Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°1008
15 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN et SILVANI, M. SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 23
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Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à maintenir le caractère autonome de la Caisse nationale des Barreaux français (CNBF).
En effet, le dispositif proposé, élaboré sans concertation, retire à l’Assemblée Générale de la CNBF son libre arbitre pour fixer le montant des pensions de retraite de base.