En séance

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 88 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DOSSUS, Mme SENÉE, MM. DANTEC, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 2

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I. – Alinéa 2

Supprimer les mots : 

minorée d’un montant de 2 milliards d’euros en 2023

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la ponction sur les excédents de l’Unédic en 2023.

Le Gouvernement estime que les résultats financiers de cet opérateur résultent des réformes engagées par l’État sur l’assurance chômage et entend donc effectuer un prélèvement exceptionnel en 2023 et 2024. Pour le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires, les bons chiffres de l’Unedic résultent non pas tant des mesures prises par le Gouvernement que de la moindre indemnisation des chômeurs. L’excédent de l’Unedic montre qu’il aurait été possible de ne pas réduire les indemnisations et qu’il était inutile de prendre encore plus aux chômeurs pour assurer l’équilibre de ses comptes. Récupérer, en sus, le montant des économies ainsi réalisées ne correspond à aucune logique.

Par ailleurs, les cotisations ne sont ni des taxes ni des impôts, mais du salaire socialisé. Elles représentent la part de leur salaire que les travailleurs ont décidé de mettre en commun pour s’assurer contre les pertes d’emploi et préparer leur retraite. L’État ne peut donc pas décider, selon son bon vouloir, de récupérer une partie de ce salaire socialisé pour abonder telle ou telle partie de son budget.

Enfin, si l’Unédic est désormais excédentaire (prévision de +5 ,4Md€ en 2024) en revanche, elle est largement endettée (environ 52 Md€). Elle doit profiter du cycle économique actuel pour réduire son endettement avant le prochain retournement conjoncturel.

Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.