En séance

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 88 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

minorée d’un montant de 2 milliards d’euros en 2023

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicains vise à s’opposer à la ponction de 2 milliards sur les excédents de l’Unedic, proposé au présent article sans que la justification ne semble particulièrement établie.

Cette ponction est d'autant plus problématique qu'elle s’ajoute à celle de 2,5 milliards qui figure à l’article 34 du projet de loi de finances pour 2024 et qui la porte à un total de 4,5 milliards.

Les auteurs du présent amendement tiennent à rappeler qu'il appartient à l'Unédic de rembourser une dette estimée d'après les données disponibles à 55,5 milliards à la fin de l'exercice 2023. Dans la mesure où l'organisme emprunte à un taux supérieur à celui de l'Etat, cette décision est à la fois un mauvais signal politique et un contresens comptable et budgétaire.