Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
Direction de la Séance
N°34
20 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 88 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 5
(État B)
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Mission Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 8 000 000 | 8 000 000 | ||
TOTAUX | 8 000 000 | 8 000 000 | ||
SOLDE | – 8 000 000 | – 8 000 000 | ||
Objet
À la suite de l’adoption des amendements n° 84 et n°125 en première lecture à l’Assemblée nationale portant reconduction de la dotation exceptionnelle aux communes pour la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle ou une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé (CMS) à hauteur de 8 millions d’euros, le présent amendement rétablit les crédits minorés sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », au titre de l’action n° 1.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.