Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
Direction de la Séance
N°24 rect.
18 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 88 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RAMBAUD, PATIENT, PATRIAT, ROHFRITSCH, BITZ, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI et OMAR OILI, Mmes PHINERA-HORTH et SCHILLINGER, M. THÉOPHILE, Mme NADILLE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Article 7
(État D)
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Compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) |
ARTE France Radio France Institut national de l’audiovisuel |
| 1 500 000 |
| 1 500 000 |
TOTAL |
| 1 500 000 |
| 1 500 000 |
SOLDE | 1 500 000 | 1 500 000 | ||
Objet
Le présent amendement revient sur une partie des annulations de crédits prévues pour ARTE France par le présent projet de loi.
Il propose de ne pas demander à l’entreprise de restituer l’intégralité des crédits qui devaient lui être versés au titre de la perte de son droit à déduction de TVA qui ne se matérialise finalement pas. Il s’agit de lui permettre d’engager sans attendre le déploiement de son projet de montée en puissance de sa plateforme numérique à l’échelle européenne.
Plus précisément, le présent amendement propose qu’ARTE France restitue 25,2 M€ sur l’action n° 01 – ARTE France du programme et non 26,7 M€ de crédits, ce qui permet de mettre en capacité l’entreprise de dégager 1,5 M€ pour amorcer la mise en œuvre de ce projet.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.