Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
Direction de la Séance
N°22
17 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 88 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. CAPO-CANELLAS
Article 5
(État B)
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Mission Écologie, développement et mobilité durables
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) |
Infrastructures et services de transports | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
Paysages, eau et biodiversité | ||||
Expertise, information géographique et météorologie | ||||
Prévention des risques dont titre 2 | ||||
Énergie, climat et après-mines | ||||
Service public de l’énergie | ||||
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
TOTAL |
| 10 000 000 |
| 10 000 000 |
SOLDE | - 10 000 000 | - 10 000 000 | ||
Objet
Le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), acquittée par les compagnies aériennes, est reversé aux exploitants d’aéroports pour financer les aides accordées aux riverains pour l’atténuation des nuisances sonores ou le remboursement à des personnes publiques des avances consenties pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores.
Le rendement de la taxe a connu une forte diminution entre 2020 et 2023 du fait des répercussions de la crise sanitaire sur le transport aérien. Si les prévisions de son rendement pour 2024 semblent augurer un retour à la situation d’avant-crise, le déficit de financement accumulé depuis trois ans n’a été que partiellement comblé par deux subventions de 8 millions d’euros et de 20 millions d’euros adoptées par le Parlement en 2021 puis en 2022.
En application l'article 226 de la loi de finances initiale pour 2021, en mars 2022, le Gouvernement avait présenté un rapport au Parlement concernant les impacts de la crise sur le dispositif d'aide à l'insonorisation pour la période 2020-2021. Ce rapport avançait plusieurs pistes de mesures correctrices et notamment l’éventualité d'une compensation totale ou partielle du déficit de rendement de la TNSA lié à la crise sous la forme de subventions ou d’avances de l’État.
Le déficit de financement ralentit les travaux d’insonorisation. Des dossiers dont la programmation avait été prévue restent en attente faute de financements.
Aussi, dans le prolongement des subventions exceptionnelles de 8 millions d’euros et de 20 millions d’euros qui avaient été adoptée par le Parlement en 2021 et en 2022 cet amendement vise à prévoir une nouvelle dotation destinée aux travaux d’insonorisation des riverains des grands aéroports pour compenser une partie du déficit de financement de ces opérations.
En parallèle, l’auteur de l’amendement encourage vivement le Gouvernement à faire aboutir la réforme structurelle du système de financement de l’insonorisation sur laquelle il s’est engagé et qui doit permettre au dispositif de ne plus dépendre des aléas conjoncturels.
Pour ce faire, cet amendement minore à hauteur de 10 millions d’euros les annulations d’autorisations d’engagements (AE) et de crédits de paiement (CP) du programme 203 « Infrastructures et services de transports » pour affecter ces crédits à l’action 52 « Transport aérien » du même programme. En contrepartie l’amendement minore à hauteur du même montant les ouvertures d’AE et de CP sur l’action 07 « Pêche et aquaculture » du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture ».
L’auteur de l’amendement ne souhaite évidemment pas réduire les crédits de la pêche, le Gouvernement est invité à lever le gage.