En séance

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 88 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mme APOURCEAU-POLY, M. CORBISEZ, Mme VARAILLAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b du 2 du II de l’article 1609 quinquies C, les mots : « à compter du 1^er janvier 2019 » sont supprimés ;

2° Au 1 bis du I bis de l’article 1609 nonies C, les mots : « , installées à compter du 1^er janvier 2019, » sont supprimés.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement élargir la perception par les communes de 20% des recettes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) éolien, pour les installations antérieures au 1^erjanvier 2019. 

L’inégalité de traitement pour les collectivités qui auraient anticipé le mouvement vers l’éolien doit être corrigée : elles subissent un régime défavorable alors même qu’elles se sont inscrites dans la transition énergétique en tant que précurseurs.