En séance

Proposition de loi Sécurité des élus locaux et protection des maires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 8 , 7 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOURGI et KERROUCHE, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mmes HARRIBEY, NARASSIGUIN et LINKENHELD, MM. ROIRON, CHAILLOU

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

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Alinéas 4, 9 et 12

Remplacer les mots : 

violences, de menaces ou d’outrages

par les mots : 

toutes atteintes à la personne humaine, tous crimes et délits contre les biens ainsi que tous délits d’outrages ou de diffamation

Objet

Cet alinéa vise à élargir le périmètre de la protection fonctionnelle des élus locaux qui, en l’état du droit, ne s’applique qu’en cas de « violences, menaces ou outrages » commis à leur encontre à l’occasion ou du fait de leurs fonctions.

Cet amendement propose de préciser explicitement dans les textes que la protection fonctionnelle s’applique plus largement : 

- en cas de crimes et délits contre les personnes, que sont les agressions sexuelles, le harcèlement, la provocation au suicide, les atteintes à la vie privée ou la dénonciation calomnieuse ;

- en cas de crimes et délits contre les biens, que sont le vol, le chantage, les destructions et dégradations de biens ;

- en cas d’atteintes à l’administration publique, que sont les actes d’intimidations ou l’usurpation de fonction ;

- en cas de diffamation et d’injure.