En séance

Proposition de loi Sécurité des élus locaux et protection des maires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 8 , 7 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO

au nom de la commission des lois

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

Après le premier alinéa de l'article L. 132-4, sont insérés 

par les mots :

L’article L. 132-4 est complété par

II. - Alinéa 9

Après les mots :

responsables des

sont insérés les mots :

associations, établissements ou

Objet

Amendement de précision rédactionnelle