Proposition de loi Sécurité des élus locaux et protection des maires
Direction de la Séance
N°19
10 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 8 , 7 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DI FOLCO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères permettant, en fonction de chaque scrutin, de définir les modalités d'accès au bureau central de tarification applicables aux candidats à un mandat électif public. »
Objet
Le présent amendement vise à définir par un décret en Conseil d’État, en fonction de chaque scrutin, et avec l’appui des directions d’administration centrales concernées, les modalités d'accès au bureau central de tarification applicables aux candidats à un mandat électif public.