Proposition de loi Sécurité des élus locaux et protection des maires
Direction de la Séance
N°15
9 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 8 , 7 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions de l’article 4 modifient l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales afin d’étendre la compensation par l’État des contrats d’assurance de protection fonctionnelle aux communes de moins de 10 000 habitants. Cette compensation prend la forme d’une majoration de la dotation particulière élu local (DPEL) versée aux communes concernées. Il convient donc également de modifier les critères d’attribution de cette dotation et d’en augmenter le montant afin de couvrir les nouvelles collectivités qui y ont droit.
Cette mesure engage les finances de l’État et relève d’une loi de finances.
La mesure sera introduite dans le projet de loi de finances pour 2024 par amendement.