Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°991 rect.
13 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. HOCHART, SZCZUREK et DUROX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Objet
Le PLFSS pour 2018 a été l’occasion d’un allègement de la fiscalité sur les actions gratuites, passant de 30 % à 20 %.
Cet allègement, déjà prévu dans la loi dite « Macron » du 11 août 2015, a été supprimé par les parlementaires en 2017, puis réintroduit par amendement lors du PLFSS 2018.
Non évaluée, la perte de recettes a été estimée, dans les débats parlementaires, à 120 millions d’euros par an.
Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions, concerne essentiellement des salariés très bien rémunérés de grands groupes et les dirigeants. Outre un coût non négligeable pour les finances sociales, il s’agit d’un outil de contournement du salaire.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 8 vers l'article additionnel après l'article 10.