Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°98 rect. quinquies
13 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes Nathalie GOULET, SOLLOGOUB et GATEL, M. CANÉVET, Mmes VERMEILLET et JACQUEMET, MM. LONGEOT et MAUREY, Mmes MORIN-DESAILLY et BILLON et MM. BLEUNVEN et REICHARDT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans la limite d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Objet
Il s’agit de limiter la prise en charge au titre du régime général de personnes n’ayant plus de droit au séjour régulier en France.
La durée d’un an semble longue sachant que les ayants droits mineurs continuent d’être couverts au titre des articles suivants du CSS.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 40 sexies vers l'article additionnel après l'article 21.