Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°978
10 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5423-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le manquement des obligations prévues aux 5°, 6° et 7° fait l’objet d’une sanction financière comprise entre 0,5 % et 2 % du chiffre d’affaire du titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou de l’entreprise pharmaceutique exploitante. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer les pénalités financières des titulaires d'autorisation de mise sur le marché ou de l'entreprise pharmaceutique qui ne respecte pas ses obligations en matière de prévention des pénuries du médicament.
Cette mesure reprend la recommandation n°6 du rapport de la Commission d'enquête sur la pénurie de médicament et les choix des industriels pharmaceutiques.