En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 

Aucun établissement établi dans l'un des pays jugés non coopératifs conformément aux critères retenus à l'article 238-0 A du code général des impôts n'est admis à l'acquisition de titres de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Objet

Cet amendement vise à interdire l'acquisition de titres de l'ACOSS par des établissements bancaires enregistrés dans des paradis fiscaux.