Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°968
10 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 (SUPPRIMÉ)
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de modifier le décret du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d’invalidité.
Objet
Cet amendement d'appel vise à dénoncer les "effets de bord" du décret adopté le 23 février 2022 par le gouvernement qui introduit un double plafonnement entre la pension d'invalidité et les autres revenus des personnes invalides.
Les auteurs de cet amendement relayent la motion adopté le 26 mai dernier par le Collectif National Consultatif des Personnes Handicapées - CNCPH.