Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°960 rect. bis
13 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41
Après l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de la sécurité sociale pou 2021 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds peut financer les dépenses engagées pour moderniser, restructurer ou adapter l’offre de soins des structures d’exercice regroupé mentionnées à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique et à l’adaptation de leur offre. »
Objet
Les centres de santé remplissent une mission de service public en accueillant tout public en secteur 1, sans dépassement d’honoraires et sans avance de frais. Ils favorisent ainsi l’accès aux soins des publics les plus précaires.
Les dispositifs d’aide à l’installation des centres de santé, la non-prise en compte d’un mode de fonctionnement spécifique lié à leur nature, l’absence de revalorisation financière de leurs professionnels de santé entrainent des différences et des inégalités avec les maisons de santé et les cabinets de santé libéraux.
Cet amendement propose donc d’ajouter une nouvelle mission au Fonds de Modernisation pour l’Investissement en Santé destinée au refinancement des centres de santé.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 34 bis vers l'article additionnel après l'article 41.