Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°952
10 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 11 TER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Nous refusons d'abaisser le niveau de mise à contribution des industriels du médicament en l'absence d'engagement contre les ruptures de stocks de médicaments.