Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°951
10 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 11
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Alinéa 43
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'encadrement adopté dans le 49.3 visant à limiter le montant de la contribution due par chaque industriel du médicament à 10 % de son chiffre d’affaires.
Après le scandale Sanofi, les entreprises du médicament qui n'ont pris aucune décision d'amélioration de la prévention des risques de ruptures de stock doivent être mise à contribution pour participer à la solidarité de l'ensemble du système de santé.