Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°936 rect.
11 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Troisième ligne
Remplacer le montant :
105,6
par le montant :
107,8
2° Quatrième ligne
Remplacer le montant :
16,3
par le montant :
17
3° Cinquième ligne
Remplacer le montant :
15,2
par le montant :
15,3
4° Avant-dernière ligne
Remplacer le montant :
3,3
par le montant :
0,3
Objet
Cet amendement vise à modifier les dépenses d'assurance maladie pour 2024.
Nous proposons, afin de tenir compte de l'inflation et du coût de l'énergie de revaloriser les dépenses des établissements de santé de 2,2 milliards d'euros.
Nous proposons également de revaloriser de 700 millions d'euros les dépenses en établissements et services pour personnes âgées.
Nous proposons enfin de revaloriser de 100 millions d'euros les dépenses en établissements et services pour personnes handicapées.
En raison de l’article 40 de la Constitution, une réduction de 3 milliards d'euros du sous-Ondam « autres prises en charge » a dû être opérée par les auteurs de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).