Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°933
10 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 39 (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’indemnisation des victimes du travail. Ce rapport, après consultation des propositions des partenaires sociaux, des associations de victimes, des associations de praticiens du droit, des représentants de la Cour de Cassation et du Conseil d’État, présente les voies immédiates d’amélioration possibles du dispositif actuel et les moyens pour parvenir, à terme, à une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes.
Objet
Cette proposition de la FNATH offre une alternative à l'article 39 du présent PLFSS.
Il s'agit d'envisager collectivement la réparation des ATMP à partir de l'expertise des organisations syndicales et patronales, des associations de victimes, des associations de praticiens du droit (ANADAVI), des parlementaires, des représentants de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat.