Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°929 rect.
11 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 BIS
Après l'article 34 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est actualisée chaque année. »
Objet
Cet amendement est issu d’une proposition formulée dans le rapport parlementaire des députés Dharréville et Borowczyk sur les dispositifs médicaux en mars 2019.
Il propose d’actualiser chaque année la liste relative aux dispositifs médicaux innovants pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 36 vers l'article additionnel après l'article 34 bis.