Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°921
10 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 27
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Alinéas 14 à 19
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suspension automatique des indemnités journalières à l’issue du contrôle mandaté par l’employeur.
L'avis du médecin conseil de l'assurance maladie doit demeurer systématique et ne peut d'aucune manière être contourné.
La disposition ici présentée constitue une nouvelle fragilisation du salarié dans son rapport à l'employeur et un dessaisissement de l'assurance maladie au profit d'une privatisation des contrôles.