Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°918 rect.
13 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 20
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I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Au plus tard jusqu’au 1er janvier 2026 et en l’absence de dispositions conventionnelles :
II. – Alinéa 8
Remplacer la référence :
2°
par la référence :
a)
III. – Alinéa 9
Remplacer la référence :
3°
par la référence :
b)
Objet
Cet amendement vise à maintenir les négociations conventionnelles dans le cadre de la fixation des tarifs des rendez-vous de prévention.
Le dispositif a été rectifié pour tenir compte de la rédaction identique de la rapporteur qui proposait d'ajouter que ces négociations devaient avoir lieu "au plus tard le 1er janvier 2026".