Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°914
10 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 14
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 14 fixe l'objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES à hauteur de 16 milliards d'euros pour 2024.
Ce sont autant de ressources indûment confisquées à la sécurité sociale pour réponse aux besoins sociaux et de santé.
Telle est la raison de cet amendement de suppression.