Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°911
10 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le taux de cotisation patronales versé au titre du financement de l’assurance vieillesse est augmenté d'un point.
Objet
Cet amendement vise à augmenter le taux de cotisation des employeurs d'un point afin de dégager des recettes supplémentaires pour financer le branche retraite.