Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°909 rect.
10 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 QUINQUIES
Après l'article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Objet
Cet amendement abroge le dispositif « Fillon » de réduction générale de cotisations patronales qui encourage les emplois peu qualifiés et les bas salaires.
Cette disposition permettrait de ramener 26,6 milliards d’euros par an dans les caisses de la Sécurité sociale.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 10 vers l'article additionnel après l'article 10 quinquies.