Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°906
10 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 10
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Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la révision des modalités de compensation des allègements généraux à l’Unédic.