Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°905
10 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 9
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Alinéa 47
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Après la première phrase du premier alinéa du V de l’article 18 est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ces taux tiennent compte, le cas échéant, de la résorption de tout ou partie des excédents constitués précédemment par la caisse nationale des industries électriques et gazières. »
Objet
Le présent amendement vise à réaffirmer le rôle de la Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) comme outil d'équilibre du régime spécial des IEG et non comme taxe déguisée sur l'électricité et le gaz.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).