Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°893 rect.
13 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Objet
Cet amendement vise à revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites.
En 2022, le coût des exemptions des exemptions de cotisations sur les stocks options et les actions gratuites représentait une perte de recettes de 4,21 milliards d'euros.
Lors de l'examen du projet de loi visant "le partage de la valeur" nous avions déjà dénoncé cette ineptie budgétaire.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 7 vers l'article additionnel après l'article 10.