Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°891 rect.
13 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
Objet
Cet amendement vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée CSG qui s'applique sur les produits de patrimoine et les produits de placements de 9,2 à 12%.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 7 vers l'article additionnel après l'article 10.