Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°885 rect. bis
13 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme LUBIN, MM. KERROUCHE et TISSOT, Mme BONNEFOY, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN et M. COZIC
ARTICLE 9
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Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
Objet
La bonne gestion de l’AGIRC-ARRCO dans le cadre d’un paritarisme rigoureux et qui a exigé des efforts sensibles de la part de leurs bénéficiaires ne saurait être sanctionnée par une ponction des réserves ainsi constituées décidée unilatéralement par le gouvernement pour financer sa politique et alimenter le régime général.
Le présent amendement vise donc à supprimer les alinéas de l'article 9 ouvrant la possibilité de la mise en place d'une contribution des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l’article L. 921-4 du code de la sécurité sociale et dont le montant serait fixé par une convention entre ces régimes et le régime général.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).