Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°883 rect. bis
13 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme BLATRIX CONTAT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin d'éviter le gaspillage des médicaments, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine se fait à l'unité. De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en terme de soins.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des médicaments et dispositifs qui relèvent du présent article. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités particulières de conditionnement, d'étiquetage et d'information de l'assuré ainsi que de traçabilité.
Objet
Le récent rapport d’information de la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments et le choix de l’industrie pharmaceutique française adopté le 4 juillet dernier, alerte sur l’augmentation exponentielle des signalements de ruptures. Parallèlement, l’OCDE, dans son rapport de 2018 Gestion des déchets pharmaceutiques des ménages. Limiter l’impact environnemental des médicaments non utilisés ou périmés, évalue la quantité de médicaments jetée à 17 600 tonnes soit 260g par habitant. Ces deux rapports mettent en exergue une double problématique concernant la consommation médicamenteuse : d’une part la pénurie, de l’autre le gaspillage. Endiguer l’une impose d’agir sur l’autre, et inversement. En ce sens, cet amendement s’inscrit dans l’objectif de transition écologique et propose de lutter contre le gaspillage des médicaments.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 33 vers l'article additionnel après l'article 25.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).