En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

M. DUFFOURG, Mme VERMEILLET, MM. LAUGIER et HENNO, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. GUERRIAU, Mme SAINT-PÉ et M. BLEUNVEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 SEXIES 

Après l'article 40 sexies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Pour garantir à chacun des conditions de vie dignes, pas seulement aux bénéficiaires du minimum contributif, cet amendement prévoit une revalorisation du montant de l’ASPA a minima au niveau du seuil de pauvreté. En 2022, le montant maximum d’ASPA versé pour une personne seule est de 953,45 euros, alors que le seuil de pauvreté est estimé à 1.128 euros par l’INSEE, soit 60% du niveau de vie médian. Cette demande est d’autant plus forte dans le contexte inflationniste actuel. Cet amendement vise à supprimer la récupération sur succession de l'ASPA qui pénalise l'accès à cette allocation.