Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°870
10 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme BONFANTI-DOSSAT
ARTICLE 7
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des faits pouvant donner lieu aux pénalités financières, aux sanctions et aux condamnations pénales mentionnées au premier alinéa sont portés à la connaissance de l’organisme d’assurance maladie, le directeur de ce dernier en informe le président du conseil départemental ou régional de l’ordre dont relève ce professionnel de santé. »
Objet
Le présent amendement prévoit que chaque président de conseil départemental ou régional ordinal sera informé par la caisse d’assurance maladie des actes de fraude commis par un professionnel de santé inscrit au tableau de celui-ci. La délivrance d’une telle information permettrait notamment d’introduire, devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil national de l’ordre, une action à l’encontre du professionnel mis en cause.