Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°856 rect.
13 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Non soutenu |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC, CABANEL et DAUBET, Mme GIRARDIN et MM. GROSVALET, GUIOL et LAOUEDJ
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Après la référence :
b
insérer les mots :
En l’absence de médecin traitant ou de médecin régulateur,
Objet
L'article 25 vise à autoriser les pharmaciens à délivrer sans ordonnance certains médicaments, en cas d'angine et de cystite aiguë, après la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique (TROD).
Si cette mesure de simplification peut s’entendre en l’absence de médecin ou de régulateur (SAS, PDS), elle ne peut être systématisée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.