Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°853 rect.
13 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme GIRARDIN, MM. GROSVALET, GUÉRINI, GUIOL et LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX
ARTICLE 30
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) A la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « compte-tenu », sont insérés les mots : « de la situation individuelle du patient, » ;
Objet
Certaines personnes en activité professionnelle et nécessitant des soins, peuvent avoir un intérêt à se rendre dans un établissement plus proche de leur lieu d’activité professionnelle ou délivrant les soins nécessaires à une heure plus tardive. Par ailleurs, certaines personnes en situation de handicap doivent se rendre dans un centre de soins plus éloigné de leur domicile, mais plus adapté à leur handicap.
Or, ces personnes se voient refuser la prise en charge au motif que le centre est plus éloigné.
Aussi, cet amendement vise à permettre la prise en charge des frais de transports dans toutes les situations nécessaires pour tenir compte des difficultés d’accès aux soins.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.