Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

N°85 rect. ter

15 novembre 2023

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

C Favorable si rectifié
G  
Non soutenu

présenté par

Mmes PANTEL et Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme GIRARDIN et MM. GROSVALET, GUÉRINI, GUIOL, LAOUEDJ et ROUX

ARTICLE 28

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots : 

ou pour les affections et catégories d'assurés sociaux dont la liste est fixée par décret

Objet

L’article 28 propose de limiter le nombre de jours d’arrêts de travail qui peut être prescrit en visioconférence lorsque celle-ci n’est pas effectuée par un médecin traitant.

Actuellement, plus de 700 000 patients en affection de longue durée (ALD) n’ont pas de médecin traitant. Pour ces personnes, le recours à la téléconsultation peut-être la seule solution pour échanger avec un professionnel de santé. Réduire le nombre de jours d’arrêts de travail à seulement 3 jours représente pour eux une perte de chance sérieuse.

Aussi, cet amendement propose d’exclure du dispositif les personnes atteintes d’une ALD,d’une maladie chronique, présentant des facteurs de risques ou en perte d’autonomie.