Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°846 rect.
13 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC, CABANEL et DAUBET, Mme GIRARDIN, MM. GROSVALET, GUÉRINI et GUIOL et Mme PANTEL
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 5
Après les mots :
prise en charge
insérer les mots :
, notamment en termes de durée de trajet, de confort et d’hygiène,
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s’applique pas pour les personnes à risque susceptibles de développer des formes graves de covid-19, identifiées par la Haute Autorité de santé. » ;
III. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
au deuxième alinéa
par les mots :
aux deuxième et troisième alinéas
Objet
L'article 30 incite financièrement les patients à recourir au transport partagé.
Cet amendement précise que des conditions de confort, d’hygiène et de durée de trajet doivent être prises en compte. Il vise par ailleurs à exclure les personnes à risque de développer des formes graves de covid.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.