Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°843 rect.
13 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme GIRARDIN, MM. GOLD, GROSVALET, GUÉRINI, GUIOL et LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX
ARTICLE 28
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Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas
Objet
Dans un contexte où 11% de la population n’a pas de médecin traitant, et où l’accès à un rendez-vous devient extrêmement compliqué pour l’ensemble de la population, l'article 28 fragilise les personnes les plus éloignées du système de santé.
Aussi, cet amendement supprime le dispositif selon lequel tout arrêt de travail de plus de trois jours devra être prescrit dans le cadre d’une consultation permettant un examen physique du patient.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.