En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PARIGI et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 12

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer cet article 12 qui prévoit une compensation partielle - et donc insuffisante - à la Sécurité sociale du coût des exonérations de cotisations sociales.

Les exonérations de cotisations sociales, ne cessent d’augmenter au point que selon le rapport Ferracci et Guedj, les cotisations représentent aujourd’hui seulement 49% des régimes obligatoires de bases de la sécurité sociale, alors qu’elle en représentaient 82% en 1993. Selon la Cour des Compte, la part des cotisations sociales dans les recettes de la protection sociale a baissé de 7,7 points entre 2010 et 2019. Le total des exonérations représente une somme colossale. Selon la Cour des Compte de la Sécurité Sociale : « les dispositifs d’exonération en faveur de l’emploi ont coûté 81,6 Md€ pour l’ensemble des régimes de sécurité sociale (dont 68,0 Md€ pour les régimes de base), soit une hausse de 9,8% par rapport à 2021. ». Et ce, alors même que ces dispositifs d’exonération n’ont qu’une efficacité limité, comme cela a été démontré par le CAE en 2019 qui suggérait de remettre en cause les exonérations au-delà de 1,6 smics et comme cela a de nouveau été démontré par le rapport Ferracci Guedj il y a quelques mois.

En outre, une part de plus en plus importante de ces exonérations n’est pas compensé, grevant les comptes de certaines branches, notamment la branche vieillesse, qui est la plus touchée selon la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale.

Ainsi, cet amendement d’appel vise à lancer une réflexion plus large pour endiguer la dynamique de croissance du coût de ces exonérations, et pour examiner finement l'efficacité de chacune de ces exonérations