En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PARIGI et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 QUINQUIES

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 1,6 ».

Objet

Cet amendement vise à limiter le champs d’application de l’allègement de cotisations familiales aux salaires inférieurs 1,6 SMIC.

Étendu aux rémunérations les plus élevées suite aux préconisations du rapport Gallois dans le but d’augmenter la compétitivité, le « bandeau famille » sur les salaires élevés n’a eu aucun effet sur l’emploi ou l’industrie, comme cela avait d’ailleurs été démontré par le CAE en 2019 qui préconisait de revenir sur les exonérations de cotisation au-delà de 1,6 SMIC et comme cela a été également démontré par le rapport Marc Ferracci et Jérôme Guedj, lesquels préconisent de revenir sur le bandeau famille, une exonération sur les cotisations pour la branche famille, jugée inefficace et couteuse. En outre, cette réduction des cotisations familiales sur les salaires bénéficie surtout aux grandes entreprises : 270 grandes entreprises concentrent près de 30 % (28,3 %) de l’allègement sur les rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Il s’agit dès lors d’un véritable cadeau pour les hauts salaires qui n’a aucune justification puisque son efficacité pour l’emploi et la compétitivité a été largement remise en cause.

Ainsi, chaque année, cet allégement inefficace sur la branche famille prive la sécurité sociale plus de 4 milliards d’euros : soit deux fois les besoins des hôpitaux et établissements publics de santé afin de réellement compenser l’inflation et les revalorisations salariales en 2023.

En conséquence, cet amendement propose de limiter ces exonérations aux salaires inférieurs à 1,6 SMIC.