Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°786
10 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL
ARTICLE 36 BIS
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Alinéas 33 à 35
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les alinéas 33 à 35 de l’article 36 bis visent à encadrer l’information que les laboratoires peuvent fournir aux professionnels de santé. S’ils se bornent à rappeler l’application de l’article L. 5122-1 qui encadre la communication pour les médicaments en général, la création d’un nouvel article n’est pas utile.
Outre l’inflation législative que la création d’un nouvel article supposerait, il est essentiel de garantir, compte tenu des conditions de prescription et de délivrance particulièrement strictes autant que du cadre très limitatif de la généralisation du cannabis à visée thérapeutique, une marge de manoeuvre afin de convaincre les professionnels de se former sur la question et d’intégrer le programme national de cannabis à visée médicale.