En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PARIGI et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 33

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Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Par cet amendement, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, appelle à la suppression de la possibilité d’interdire la prescription par un acte de télémédecine de certains médicaments en situation de pénurie.

En France, 30 % de la population vit dans un désert médical et 6.7 millions de personnes n’ont pas de médecin traitant. Le recours à la téléconsultation relève d’une nécessité afin de garantir l’accès aux soins de la population.

Dans un contexte de démographie médicale sous tension jusqu’à 2030 au moins, il semblerait ainsi injuste de limiter l’accès aux médicaments pour les personnes déjà fortement mises en difficulté d’accès aux soins au quotidien. La population n’a pas à payer le prix des pénuries souvent organisées par des industries pharmaceutiques d’abord soucieuses des profits générés, au détriment de l’accès aux soins pour toutes et tous.

Nous proposons donc de supprimer cette disposition.