Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°737 rect.
13 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PARIGI et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL
ARTICLE 17
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Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport permet notamment d’évaluer l’efficacité de la campagne de prévention dans les établissements scolaires privés sous contrat, il détermine les modalités permettant de rendre obligatoire la possibilité de cette vaccination dans ce type d’établissements.
Objet
Les dispositions de l’article 17 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale visent à généraliser la campagne nationale de vaccination gratuite contre les infections à papillomavirus humains. L’objet de cet amendement est de permettre que le rapport qui sera présenté un an après la promulgation de la loi intègre, outre les perspectives d’élargissement de cette campagne, une réflexion sur la place et la réception des établissements scolaires privés sous contrat qui constituent le parent pauvre de la politique de prévention scolaire.