Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°688 rect.
13 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme GRUNY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUINQUIES
Après l'article 7 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 8271–8 du code du travail est complété par les mots : « ainsi qu’à la personne concernée ».
Objet
Il s’agit ici du respect de la procédure contradictoire ainsi que du souci de transparence.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 10 decies vers l'article additionnel après l'article 7 quinquies.